CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1-APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes qui sont passées à la société CastorMat SASU, établie au 112 Avenue de Paris – 94300 Vincennes, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce de Créteil sous le N° de Siret 81078255700021 ci-après dénommée CastorMat. Le client en signant ou acceptant électroniquement le devis accepte sans réserve nos conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achats ou de commande. Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l ́objet d ́un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de notre relation contractuelle.

2-OFFRE ET COMMANDE

La durée de validité de nos devis est de 3 mois à compter de la date d ́émission. Seule une commande écrite (par voie postale ou électronique) de la part du client, conforme à notre offre, sera honorée après acceptation de notre part. Toutes les modifications du devis après acceptation devront faire l ́objet d ́un accord écrit. Elles feront l ́objet de nouveau prix. En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume de nos ventes ou des travaux - par rapport aux quantités prévus au devis initial - nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas les garanties de solvabilités suffisantes. Toute annulation de commande doit nous parvenir par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

3-PRIX

Nos prix sont stipulés hors taxes et établis d ́après les conditions économiques en vigueur à la date du devis initial.

4-CLAUSE DE PROPRIETE

Les matériaux et fournitures fournis restent la propriété de CastorMat jusqu ́au paiement intégral par le client. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des fournitures sera transférée au client dès la livraison sur le chantier. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d ́un seul terme à sa date d ́échéance, CastorMat aura le droit de reprendre les matériaux et les fournitures aux mains du client et ce à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu ́un simple avis de sa part par lettre recommandée.

5- LIVRAISON

Les délais de livraisons sont à titre indicatif. Cependant CastorMat s’emploiera à respecter les délais annoncés.

6-FACTURATION

Les factures seront établies par application des prix du devis. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Toute réclamation devra être écrite, précise, motivée et devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après réception de la facture. La contestation partielle d ́une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée.

7-PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au départ marchandise, nettes et sans escompte. Tout retard de paiement entraîne : - l ́annulation de toutes les garanties. Le non-respect d ́une des échéances convenues entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012), à compter de la date d ́exigibilité du paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l ́intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de mise en demeure.

8-RECEPTION DES MARCHANDISES

La réception des marchandises est réputée tacitement faite et conforme soit par le règlement du solde, soit en l ́absence de réserve écrite sur bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des produits ne pourra être acceptée (hors vice caché et déclaré par lettre recommandée sous 8 jours).

9-RESPONSABILITE ET GARANTIE

Nos travaux relèvent des garanties légales applicables. Les changements de bains peuvent entrainer de légères variations dans les couleurs. CastorMat ne peut en être tenu pour responsable. Une variation de 10% dans les paramètres d’épaisseurs d’acier est acceptable sauf si cela dénature le produit.

10-LITIGE

Tout litige relèvera à défaut d ́accord amiable ; de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.